C'est une belle harmonie
quand le dire et le faire vont ensemble.
M. Montaigne
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[Actualités] Décharge illicite : le maire saisit de nouveau l'autorité judiciaire.
Depuis 2003, les municipalités successives se sont attaquées au dossier de la décharge sauvage au lieu-dit Jas Blanc finissant par aboutir, à la suite de la procédure en appel en 2009 du premier magistrat de la commune actuellement en fonction, à une condamnation le 22 février 2011 pour les chefs d'accusation de constructions et exhaussements illicites.
05.11.2011
Attention : Cet article est mis en archives et n'est plus d'actualité !
Le juge n'a pas retenu l'infraction d'exécution sans autorisation de
travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique. Les propriétaires se sont pourvus en cassation suspendant conformément à la loi les effets de l'arrêt de la Cour d'appel, en particulier pour ce qui relève de la remise en état des lieux.
Le 22 juin dernier une motion était adoptée par le Conseil municipal par laquelle il est demandé au Préfet et au Procureur de la République d'intervenir. Dans le cadre des contrôles systématiques périodiquement effectués, il a été remarqué une recrudescence significative des transits de camions vers cette destination cet automne. Les mesures suivantes ont alors été immédiatement prises par le maire. Des constats ont été réalisés quotidiennement. L'avocat de la Commune a été chargé de mettre aussitôt en œuvre les procédures légales applicables.
Au vu des dispositifs identifiés et des constats établis, il a d'ores et déjà été engagé ce qui suis :
- Saisie du Procureur de la République, valant dépôt de plainte, demandant son intervention au titre des articles L541-46 du code de l'Environnement, R632-1 du Code pénal, L160-1 et L-480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
- Saisie
des services de l'État auprès du Préfet du Var et entretien avec celui-ci au titre de l'article L514-2 du Code de l'Environnement
avec demande de suspension de l'exploitation et d'expertise des sols ;
- Demande
de collaboration au Groupement de Gendarmerie du Var afin de pouvoir effectuer
les constats complémentaires in situ nécessaires au dossier.
Des procès-verbaux sont et seront encore régulièrement établis.
Dans cette affaire, comme en toute autre, le maire met en œuvre avec détermination l'ensemble des moyens que la loi lui permet afin de s'assurer de l'intérêt général de la commune et de la protection de notre environnement. Une importante sensibilisation des pouvoirs publics compétents dans le respect des possibilités légales d'action et des responsabilités assignées a été engagée.
Première publication le 4 novembre 2011
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